1 – Comprendre la portée de ces Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services déterminent les conditions contractuelles applicables aux Adhérents qui commandent les services proposés par le Site.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site et systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de bénéficier des prestations de services proposés par la Société Musive.

Les Conditions Générales d’Utilisation acceptées par tout Adhérent et tout Visiteur du Site et disponibles sous ce lien musive.fr/CGU  s’appliquent cumulativement aux présentes Conditions Générales de Vente.

Quelques définitions supplémentaires pour mieux se comprendre

Les définitions suivantes se rajoutent à celles préalablement exposées au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site :

  • « Commande » : Désigne la commande d’un Service par un Adhérent sur le Site ;
  • « Service » : Désigne les prestations de service payantes proposées par la Société sur le Site.

 

2 – Consentir à ces Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées par l’Adhérent en cochant la case prévue à cet effet présentée au moment de la souscription des Services de la Société, lors de sa Commande.

L’Adhérent, au cours du processus de Commande et avant sa validation, est ainsi amené à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à cliquer sur une case afin de matérialiser son consentement. Après la validation de la Commande, l’Adhérent peut accéder, à partir de son Compte, à l’exemplaire des présentes Conditions générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.

En toute hypothèse, la souscription des Services proposés par la Société sur le Site implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

De même, la souscription des Services proposés par la Société impose que l’Adhérent soit en capacité de les contracter. S’il agit ainsi au nom d’une personne morale, il garantit disposer de l’autorité suffisante pour engager cette personne morale aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse d’un Adhérent Mineur, celui-ci s’engage à disposer d’une autorisation parentale permettant de souscrire valablement les Services du Site.

Évolution de nos Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont révisables à tout moment par la Société Musive, afin notamment de tenir compte de l’évolution de son offre de services.

En ce cas, les Conditions Générales de Vente modifiées seront présentées par la Société Musive à l’Adhérent qui sera libre de les accepter ou de les refuser. En cas d’acceptation, ces Conditions Générales de Vente modifiées s’appliqueront aux relations entre les parties. En cas de refus, l’Adhérent et la Société poursuivront leurs relations contractuelles selon les termes de la dernière version des Conditions Générales de Vente acceptées par l’Adhérent.

 

3 – Commander un Service

Contenu

La Société propose aux Adhérents de souscrire à des Services payants sur le Site, lesquels se présentent comme l’achat de Programmes de Formation à la musique, sous la forme d’un parcours de formation réalisé à partir de Vidéos et de Compléments de Formation.

La Société Musive s’efforce d’apporter le plus grand soin à la qualité des Programmes de Formation. Les Vidéos et les Compléments de Formation qu’ils contiennent sont donc réalisés soigneusement et dans la perspective de permettre à l’Adhérent de connaitre une progression réelle dans son apprentissage de la musique.

Les Programmes de Formation sont détaillés et présentés sur le Site, et sont librement sélectionnés par l’Adhérent.

Les Services de la Société peuvent être souscrits par l’Adhérent tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Prix

Le prix des Programmes de Formation payants est précisé directement sur le Site, en même temps que leur contenu et leur description. Ce prix peut également être transmis par la Société sur simple demande de l’Adhérent, en contactant son service client conformément à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le prix de chaque Service est fixé et disponible sur le Site, et s’entend Toutes Taxes Comprises. Ce prix tient donc compte de la TVA applicable au jour de la Commande et au pays d’achat.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Adhérent.

L’évolution de nos tarifs

L’activité de la Société Musive est notamment projetée sur la base de prévisions financières qui peuvent évoluer. Il est donc prévisible que ses tarifs puissent changer, à la hausse comme à la baisse.

Les tarifs proposés sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée sur les Programmes de Formation.

Hors cette période de validité, la Société Musive se réserve le droit de modifier unilatéralement ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’augmentation (ou diminution) de ses coûts, étant entendu qu’en cas de modifications des prix postérieures à une Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable à l’Adhérent.

Commande

Afin de réaliser la Commande d’un Service, l’Adhérent devra suivre les étapes précisées sur le Site.

L’Adhérent vérifiera les éléments de la Commande et le cas échéant, identifiera et corrigera les erreurs. Il sera toujours possible d’abandonner la Commande avant sa validation.

Une Commande est validée dès lors que l’Adhérent verse son prix en validant son moyen de paiement sur le Site.

Pour ce faire, l’Adhérent suivra les instructions du serveur de paiement suivant les modes de paiement acceptés par le Site. A cet égard, il est précisé que la Société Musive recourt aux services de Partenaires qui assurent la sécurité et la confidentialité des transactions.

Après avoir validé sa Commande, l’Adhérent sera redirigé vers la page de son Compte. Parallèlement, l’Adhérent recevra par voie électronique et sans délai une confirmation de Commande sur laquelle figurera notamment le numéro de Commande et le prix payé. L’Adhérent pourra accéder sur son Compte à une facture au format numérique.

Modification d’une Commande

Après la validation de sa Commande, l’Adhérent ne peut plus modifier celle-ci. Il peut cependant l’annuler, dans les conditions précisées ci-après.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’Adhérent ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les commandes d’un service en ligne dès lors que son exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur à renoncer à ce droit.

L’Adhérent renonce donc ici expressément à son droit de rétractation de 14 jours dont il bénéficie au titre de l’article L.121-21 du Code de la consommation, afin de réaliser la Commande d’un Service de la Société.

Musive a cependant décidé d’accorder le droit d’annuler, contractuellement, la Commande dans les conditions suivantes et donc, indépendamment du droit de rétractation auquel l’Adhérent doit renoncer pour pouvoir accéder immédiatement aux Services commandés.

Annulation d’une Commande par l’Adhérent en cas d’erreur ou d’insatisfaction

L’Adhérent peut demander l’annulation de sa Commande en contactant le service client identifié à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation, s’il a réalisé celle-ci par erreur ou s’il n’en est pas satisfait, sous réserve que cette demande soit formalisée par écrit et intervienne dans le délai de 30 jours après la validation de la Commande concernée.

L’annulation de sa Commande lui sera confirmée ensuite par la Société et l’Adhérent sera remboursé du montant qu’il aura précédemment payé. Une Commande ne peut en aucune façon être annulée si la demande d’annulation est formulée dans un délai supérieur à 30 jours après la validation de la Commande. Dans ce cas, l’Adhérent ne pourra pas obtenir le remboursement de sa Commande.

 

4 – Payer un Service

Le prix des Services de la Société est payable comptant, en totalité et au jour de la fourniture des Services commandés, comme précisé sur la facture adressée à l’Adhérent. Il peut être également effectué en plusieurs versements, le cas échéant.

Facturation

La Société Musive facture en son nom l’Adhérent au plus tard au moment du paiement de la Commande sur le Site. Il pourra accéder sur son Compte à une facture au format numérique.

L’Adhérent déclare accepter sans réserve de recevoir, le cas échéant, ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts ; elle tiennent lieu de factures d’origine. Il déclare s’engager à reconnaître la force probante de la facture électronique transmise par la Société, au même titre qu’une facturation papier.

Partenaire de paiement

Dans un souci de sécuriser le paiement de l’Adhérent, la Société Musive recourt aux services d’un prestataire tiers de confiance afin de collecter le paiement de la Commande, en toute sécurité et confidentialité.

Données personnelles

Pour toute Commande en ligne, il est demandé un numéro de carte de crédit, le nom de la banque de l’Adhérent et des informations de sécurité. La Société ne stocke pas les informations concernant la carte de crédit : ces informations ne sont pas traitées par le Site, elles sont directement gérées par son Partenaire de paiement.

Les données personnelles de l’Adhérent qui sont récoltées par la Société lors de la souscription à ses Services sont traitées conformément à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

5 – Connaitre les délais de fourniture des Services

Les Services demandés par l’Adhérent seront fournis dans les délais indiqués dans la Commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.

 

6 – Connaitre les limites de l’utilisation des Services

Les Services proposés par la Société sur son Site, et en particulier les Programmes de Formation, demeurent la propriété de la Société. La Société concède en effet seulement à l’Adhérent l’autorisation d’utiliser les Services qu’il a commandés, laquelle est non exclusive, incessible, concédée pour le monde entier, et limité à la durée des Services conformément à la Commande de l’Adhérent.

En particulier, cette autorisation d’utilisation des Services commandés par l’Adhérent est concédée pour un usage personnel, ou professionnel, mais qui ne saurait être commercial ou lucratif.

La Société rappelle que ses Services, et en particulier ses Programmes de Formation, sont en outre protégés par des droits de propriété intellectuelle, et le sont aussi au titre de l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation du Site. L’Adhérent ne saurait donc porter atteinte à ces droits, sous peine de poursuites judiciaires par la Société.

L’Adhérent est responsable de l’usage qui est fait à partir de son Compte des Services commandés jusqu’à ce qu’il soit porté à la connaissance effective de la Société qu’il n’en avait plus la maîtrise.

 

7 – Fixer les contours de notre responsabilité

Malgré le soin apporté à ses Programmes de Formation et à ses Services, la Société ne peut garantir à l’Adhérent des progrès dans son apprentissage de la musique. La Société fournit uniquement des moyens qui pourront lui permettre d’apprendre et de s’améliorer, mais dont le succès dépend toujours de l’Adhérent.

La Société Musive s’engage donc à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, mais précise qu’il ne pèse sur elle qu’une une obligation de moyens quant au succès des Programmes de Formation sur l’Adhérent. La Société n’est donc pas soumise à aucune obligation de résultat, et n’apporte aucune garantie sur le résultat de ses Programmes de Formation, ce que l’Adhérent reconnait et accepte expressément.

De même la Société Musive ne pourra pas être tenue pour responsable de problèmes temporaires dans la fourniture des Services qui seraient dus à des dysfonctionnements du réseau internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du site de Musive, ou liés aux propres matériels de l’Adhérent.

La Société ne pourra pas non plus engager sa responsabilité à l’égard de l’Adhérent en raison de la suspension temporaire de l’accès aux Services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

La responsabilité de Musive est exclusivement limitée à la fourniture des Services décrits aux présentes, consistant en un service de mise à disposition de formation dans le domaine de la musique. Cette responsabilité ne pourra non plus s’étendre à des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Adhérent en raison de l’utilisation des Services.

 

8 – Désinscription /suppression de compte

La désinscription d’un Adhérent conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site n’affecte pas la validité des Commandes déjà passées sur le Site au-delà des trente jours (voir article 3).

En effet, cette désinscription emporte l’impossibilité pour l’ancien Adhérent d’accéder aux Services qu’il a précédemment achetés sur le Site, ce qu’il accepte expressément. Dès lors, l’Adhérent ne peut pas remettre en cause la validité de la Commande passée et exécutée par Musive.

En outre la Société pourra choisir de désinscrire sans préavis un Adhérent non seulement pour les motifs exposés au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site, mais également en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

9 – Connaitre la durée de votre engagement

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Adhérent conformément à l’article 2, jusqu’à l’expiration des Services souscrits auprès du Site.

La durée d’engagement de l’Adhérent est donc fixée dans la Commande des Services et dépend de celle des Services achetés.

En cas de Services souscrits pour une durée déterminée avec une reconduction tacite par l’Adhérent agissant en tant que consommateur ou non professionnel, en ce cas seulement il est rappelé les dispositions légales suivantes qui s’appliqueront :

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions de l’article L215-1 du code de la consommation s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Ces dispositions sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Conformément à l’article L241-3 du Code de la consommation, lorsque le professionnel (en l’occurrence la Société Musive) n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 précité, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

 

10 – Résoudre nos litiges éventuels

Droit applicable

Le Site est hébergé en France, est exploité et contrôlé par la Société, qui est enregistrée en France et y exerce ses activités. Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont donc entièrement et exclusivement soumises au droit français.

Médiation de la consommation

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société Musive et l’Adhérent, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

L’Adhérent et le Visiteur sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle  (article L612-1 du code de la consommation). Musive propose de recourir aux services du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier dont les coordonnées et les modalités de saisine sont accessibles à l’adresse www.mediation-montpellier.net